CDC ET AOE MODE D'EMPLOI

1- ça veut dire quoi ?

CDC = Certificat de capacité

AOE = Autorisation d'Ouverture d'Etablissement

2- Dans quels cas ?

• Pour tout spécimen de l'annexe I de la convention de Washington (CITES) ou de l'annexe A Européenne

• Pour tout spécimen cités dans l'arrêté du 10 Aout 2004

• Pour tout spécimen cité dans l'arrêté de Guyane (Il n'y a pas d'urodèles)

• Dès lors que votre élevage dépasse les 40 spécimens adultes

• Pour les parcs zoologiques

• Pour les animaleries (CDC et AOE vente)

• Pour les éleveurs « professionnels » (ceux qui peuvent fournir les animalerie)

• Pour les laboratoires ...
  

3- Comment obtenir le CDC et l'AOE

• Contacter la DDSV (Direction Des Services Vétérinaires) de votre département pour avoir la liste des espèce à fournir afin de constituer le dossier

• Vous serez ensuite convoqués devant la commission, composée d'un représentant du préfet, de capacitaires (directeurs ou personnel de commerces ou parcs animaliers), d'un responsable de l'ONF ….

  Vous défendrez alors votre projet, vous serez écouté et les personnes vous poseront beaucoup de question afin de vérifier vos compétences,

• La commission délibérera et votera afin, de vous attribuer définitivement le CDC, de vous l'attribuer provisoirement (avec obligation de le repasser après une période de un à deux ans), de vous l'attribuer sur une partie de votre dossier ou bien de vous le refuser.

  C'est de préfet qui validera la décision officielle.

Vous pouvez faire votre demande pour une espèces ou un groupe d'espèces (genre, famille ….)

exemple : Demande pour

-Salamandra salamandra (juste l'espèce)

-Salamandra sp. (tout le genre)

-Salamandridae (la famille)

-Caudata (tous les urodèles)

Liste des pièces à fournir pour votre dossier de CDC : (à confirmer par la DDSV)

1/ Lettre de demande :

Je soussigné NOM Prénom, présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que je rapporte dans ce dossier.

Dater, signer et à adresser à Mr le Préfet,

2/ Fiche d'information :

• Nom
• Prénom(s)
• Date de naissance
• Profession actuelle
• Adresse du domicile
• N° de téléphone du domicile

3/ Une fiche individuelle d'état civil

4/ Un extrait n°3 du casier judiciaire ( https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c )

5/ Un C.V daté, et accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ( Copies des diplômes, certification attestation de stages …)

6/ Une note présentant les modalités d'acquisition de vos compétences ( études, stages, visites, bibliographie … et leur enrichissement), y joindre les justificatifs 

Pour l'établissement

1/ Une fiche d'information avec :

• raison sociale
• adresse
• téléphone
• date présumée de l'ouverture
• date présumée de la prise de fonction dans l'établissement
• espèces dont la détention est demandée, par famille.

2/ Tableaux des animaux détenus

• nom vernaculaire
• nom scientifique
• nombre d'individus mâle
• nombre d'individus femelle

3/Plan des installations avec si possible :

• L'emplacement des animaux
• Emplacement des locaux techniques (soins vétérinaires, stockage et préparation des aliments, reproduction …)
• Une notice comportant une description détaillées des installations d'hébergement des animaux (taille des terrariums et aquariums, matériaux utilisés) → liste des équipements

4/ Un document relatif au régime alimentaire des animaux :

• Type de nourriture
• Fréquence des repas
• Modalité de distribution

5/ Une note présentant l'ensemble des résultats zootechniques prévus (reproduction, fertilité, croissance …)

6/ Une fiche sur la santé des animaux (soins vétérinaires, prophylaxie, vermifugation, traitements divers...)

7/ une fiche sur la politique générale menée et sur les conditions de fonctionnement de l'établissement (buts recherchés dans cette activité d'élevage)

8/ Comptes prévisionnels sur 5 ans

9/ Copie du CDC du demandeur s'il le possède déjà

Attention à établir en 7 exemplaires pour les espèces protégées et à adresser à Mr le Préfet, via la DDSV de votre département,